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exception sur le fond

См. также в других словарях:

  • Jugement sur le fond —    le jugement sur le fond ou jugement définitif statue en principe sur tout ou partie de la question litigieuse, objet du procès    il peut trancher aussi l incident consécutif à une exception ou à une fin de non recevoir    il dessaisit le juge …   Lexique de Termes Juridiques

  • exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… …   Encyclopédie Universelle

  • fond — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIIe; funz, puis fonz, fons 1080; confondu avec fonds jusqu au XVIIe; lat. fundus « fond » et « fonds » I ♦ Concret A ♦ Partie la plus basse de qqch. de creux, de profond …   Encyclopédie Universelle

  • sur- — ♦ Élément, du lat. super (d ab. sour , sor , puis sur , par attract. de sus), employé au sens spatial ou temporel de « au dessus » (surmonter, surlendemain) ou pour marquer l excès (surabonder, surchauffer; surenchère, surproduction; suraigu,… …   Encyclopédie Universelle

  • FOND — s. m. L endroit le plus bas, le plus intérieur d une chose creuse. Le fond d un puits. Le fond d un tonneau. Le fond d une bouteille, d un vase. Le fond d une poche. Le fond du sac. Le fond du pot. À fond de cuve. Le fond d une vallée. Une maison …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • FOND — n. m. Endroit le plus bas, le plus intérieur d’une chose creuse. Le fond d’un puits. Le fond d’un tonneau. Le fond d’une bouteille, d’un vase. Le fond d’une poche. Le fond du sac. Le fond d’une vallée. Une maison bâtie dans un fond. Il y a là un… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Fond d'œil — En ophtalmologie, le fond d œil est un examen simple permettant d examiner le fond de l œil. Il permet d’observer la rétine et ses vaisseaux, la papille optique (tête du nerf optique), la macula. Le fond d œil est souvent prescrit par les… …   Wikipédia en Français

  • Fond d'investissement — Capital investissement Le capital investissement est une activité financière consistant pour un investisseur à entrer au capital de sociétés qui ont besoin de capitaux propres. Le terme de capital investissement concerne généralement l… …   Wikipédia en Français

  • Sur les pointes — Pointes Pour les articles homonymes, voir Pointe. Une paire de pointes aujourd hui. Le travail sur les pointes ou en pointe (pour respecter la te …   Wikipédia en Français

  • Débat sur la peine de mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes …   Wikipédia en Français

  • Impôt de solidarité sur la fortune — Pour les articles homonymes, voir ISF. L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur la fortune français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 million d’euros au 1er… …   Wikipédia en Français

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